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EXONERATION DE CHARGES SOCIALES |
Vous pouvez en bénéficiez :
- si vous bénéficiez de l'allocation compensatrice pour tierce personne, ou d'une majoration pour tierce personne (invalidité, accidents du travail ou régime spécial),
- ou si, âgé de plus de 60 ans, vous remplissez les conditions de perte d'autonomie ou êtes dans l'obligation de recourir à une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.
- si vous êtes âgé de 70 ans au moins et vous vivez seul,
- ou vous vivez en couple avec une personne de 70 ans au moins (indépendamment des autres membres de la famille),
- et que vous êtes dans l'obligation de recourir à une tierce personne
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MONTANT DE L'EXONERATION |
Depuis le 06 janvier 1988, elle porte sur 100 % du montant des cotisations versées, quel que soit le nombre de salariés employés comme aide à domicile.
Cependant, pour les périodes d'emploi postérieur au 31 mars 1999, elle est limitée à un plafond de rémunération. Voir le détails sur SERVICE-PUBLIC.FR |
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COMMENT FAIRE LA DEMANDE |
Adressez-vous à l'URSSAF (union de recouvrement de cotisations de la sécurité sociale et des allocations familiales) de votre domicile.
Elle vous envoie un imprimé à remplir en vous indiquant les documents que vous devez joindre à votre demande.
L'URSSAF dispose de 30 jours à la réception de votre demande pour donner une réponse. |
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Pour obtenir plus d'informations et de détails,
Cliquez sur le lien ci-contre. |
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INFORMATIONS ADMINISTRATIVES (Documents à télécharger) |
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