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FORMALITES ET PIECES A FOURNIR |
L'établissement du dossier de permis de construire doit être rédigé en quatre exemplaires.
Il doit comprendre :
- Le formulaire de demande de permis de construire retiré soit à la mairie, soit à la subdivision locale de l'équipement (DDE).
- Le plan de situation du terrain à une échelle comprise entre 1/5000 et 1/25000.
- Le plan de masse des constructions à édifier, des surélévations ou des extensions, coté dans les 3 dimensions à une échelle de 1/50 à 1/500
- Les plans des différentes pièces complémentaires dont la liste figure sur l'imprimé de demande de permis de construire.
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LIEU DE DEPOT DU DOSSIER |
- A la mairie du lieu des travaux par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
- ou contre reçu, si le dossier est directement déposé à la mairie.
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Pour obtenir plus d'informations et de détails,
Cliquez sur le lien ci-contre. |
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INFORMATIONS ADMINISTRATIVES (Documents à télécharger) |
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